CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET RECLAMATION
1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la livraison par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente. Un acompte peut être demandé à la commande à hauteur de 30% du prix d’achat net. Le paiement peut être accordé jusqu’en 3 fois sans frais par chèques différés.
2.3. Paiement en 2, 3, ou 4 fois avec ALMA
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats :
Seuls les achats entre 80€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma - Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye une partie des frais :
- Pour le paiement 2 fois: 0.78%
- Pour le paiement 3 fois: 1.57%
- Pour le paiement 4 fois: 2.34%
- Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
- Pour toutes questions ou réclamations auprès de la société ALMA veuillez cliquer sur le lien suivant: https://support.getalma.eu/
3 – Réserve de propriété
L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Vice de fabrication
L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux (2) ans.
5.2. Garantie adaptation
L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de trois (3) mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.
5.3. Garantie casse verres
L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse/rayure », contre une franchise de 30% du prix d’achat net du verre dans la limite d’un sinistre par verre durant les 2 ans suivant la date de facturation.
5.4. Garantie casse monture
1e année : L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse monture », gratuite d’une durée d’un an dans la limite d’un sinistre par éléments (face / branche droite / branche gauche) selon la disponible des pièces disponibles chez le fournisseur.
2e année et plus : L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse monture », contre une franchise de 15% pour la branche droite, de 15% pour la branche gauche et de 30% sur la face du prix d’achat net de la monture dans la limite des pièces disponibles chez le fournisseur.
5.5. Garantie lentilles de contact
Aucune garantie n’est prévue, sauf en cas de rappel de lot défectueux de la part du fournisseur.
6 – Service Après-Vente
L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
6.1. Entretien à vie
L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.
6.2. Réparations
L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue dans la limite de l’état de l’équipement et de la possibilité d’obtention de pièces disponibles chez le fournisseur.
7 – Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».
8 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
9 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
11 – Mode de règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier :
La maison des Lunetiers
21 rue des œillets
31130 Balma
Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par :
– Courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,
– Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
11 – Vente à domicile
11.1. Paiement et réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles L 121-18 de Code de la Consommation, la SARL Les Lunetiers Mobiles ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de livraison hors établissement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente et donc la restitution de l’équipement au frais de l’acheteur. L’équipement doit être restitué en bon état. Dans le cas contraire, une cote part de 30% du prix de vente ttc, sera à la charge l’acheteur.